13 mars 2019

Proposition de loi N° 1724

modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.