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À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser qu'un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires doit être réalisé au même titre que le rapport sur la revalorisation exceptionnelle de ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

I. – Après l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l'article L. 241‑17, lor...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi d'urgence propose de revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les revenus de pensions, ...

I. – Après l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l'article L. 241‑17, lor...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° D'autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les paiements effectués par l'État aux agents des forces de l'ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux trav...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux salariés de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l'État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu'à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Il étudie également la possibilité d'une compensation à travers une baisse des c...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...