Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Il convient ici de ne pas limiter la désignation d’une personne de confiance à l’entourage familial ou amical d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer à assurer une protection pour le mineur o...

Le Gouvernement remet, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter à moins de vingt-six ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux souhaits exprimés pas plusieurs associations, cet amendement a pour objectif de permettre l’accompagnement effectif des jeunes suivis par la protection de l’enfance jusqu’à leur incl...

Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 222‑5‑1 A. – Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne ayant préalablement été suivie par un établissement ou service mettant en œuvre les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ord...

Supprimer le mot : « vulnérables ». Exposé sommaire : Si nous comprenons la précision formulée dans le titre, nous rejoignons une des demandes notamment exprimées par le collectif Cause Majeur de supprimer le terme « vulnérables » du titre de la proposition de loi. Il s’agit en effet de ne pas discriminer davantage les jeunes pris en charge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 2 afin de garantir à tous les majeurs, auparavant pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance, le bénéfice du maintien des mesure d’accompagnem...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de « proche » qui n’a pas de définition juridique clair et qui renvoi souvent à quelqu’un de l’entourage familial. En utilisant la dénomination de « t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner accès aux jeunes majeurs ou mineurs émancipés qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, aux données retraçant leurs parcours au sein des différentes struct...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’un dossier numérique sécurisé, accessible pour les jeunes majeurs ou les mineurs émancipés ayant été pris en charge par le système de l’aide sociale à l’enfance, qui comporte les informations et ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Président du conseil départemental, en tant que garant de la protection de l’enfance, cosignataire de ce document d’information des droits du jeune majeur. L’idée est que ce document pui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité de l’extension du contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité. Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe Socialistes et apparentés souhaite lever les conditions cumulatives qui sont posées par ce texte pour que la prise en charge soit obligatoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier de l’accompagnement jusqu’à la fin de leur cursus. En effet, les jeunes en CFA sont de fait ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l’instar de l’amendement précédent, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier de l’accompagnement jusqu’à la fin de leur cursus. Les...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Comme le fait remarquer les acteurs de terrain tels que la fédération des associations de protection de l’enfant, un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016 est constaté. En effet, al...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de prévoir que le document informant le jeune de son droit à une prolongation du dispositif n’est pas signé que par le jeune mais qu’il s’agit bien d’un engagement réciproque avec la collectivité.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant de prestations administratives ou de mesures j...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131‑4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...