Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1094
Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1094 sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 27, après le mot :
« publique »,
insérer le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire :
Si l'accès au foncier est un élément clé du renouvellement générationnel, il est souhaitable d'en assurer la régulation au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. En effet, le cadre juridique existant, les diversités régionales ou le poids de l'histoire justifient que les règles soient fixées à l'échelle des États de l'Union.
D'autre part, la lutte contre l'accaparement des terres par des fonds souverains et leur acquisition dans une visée strictement financière relève de l'expression d'une forme de souveraineté nationale.
En France, des réflexions sont en outre en cours à ce sujet et un projet de réforme devrait être prochainement examiné par le Parlement.
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