Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1921 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
La Constitution est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 16, au quatrième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 47 et de l'article 47‑1, et au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « doit statuer » sont remplacés par le mot : « statue » ;
5° À l'article 50, les mots : « doit remettre » sont remplacés par le mot : « remet ».
Exposé sommaire :
L'emploi de la formule « doit/doivent + infinitif » ne s'impose pas pour souligner le caractère obligatoire d'une action. Le recours au présent de l'indicatif suffit, comme en témoigne son utilisation dans de nombreuses autres dispositions de la Constitution. Au demeurant, dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnel, il apparaît important de mettre celui-ci en cohérence sur ce point.
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