Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS638 (Tombe)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Khattabi, M. Perrot, M. Ardouin, Mme Gaillot, M. Chalumeau, M. Paris, Mme Brulebois, M. Martin, Mme Mireille Robert, M. Rebeyrotte, M. Claireaux, M. Morenas, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson.
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information du salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La décision d'autorisation de son projet doit être motivée mais aussi lui être notifiée afin qu'il puisse avoir une bonne connaissance du traitement de son dossier.
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