Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL23 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Au sens du premier alinéa du présent I, il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produit ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition de « fausse information ». Or, au regard des conséquences qui pourraient en découler, il est impératif que les destinataires de la norme puissent savoir le plus précisément possible à quoi correspond cette notion.
Il s'agit ici encore de s'inspirer de l'exigence de prévisibilité du droit et au delà de respecter le principe de légalité des délits et des peines.
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