Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Sous-Amendement N° CD194 à l'amendement N° CD164 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.
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