Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD14 (Tombe)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Pancher.
À l'alinéa 7, après le mot :
« fourniture »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les données visées sont nécessaires pour organiser et répondre aux appels d'offres. Leur transmission doit donc être obligatoire et l'ordonnance devra prévoir l'arbitrage des éventuels différends à ce sujet, comme le recommande le rapport Spinetta.
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