Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL63 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Teissier, M. Cordier, M. Descoeur.
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. »
Exposé sommaire :
Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens.
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