Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« « 2°bis Pour préserver ou promouvoir l'intérêt national ; »
Exposé sommaire :
Il convient d'inciter les citoyens français à adopter des comportements adéquats quand il s'agit d'informations qui peuvent procurer un avantage à notre pays. Ainsi, il convient d'ajouter aux nombreuses dérogations, celle qui devrait primer : l'intérêt national.
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