Proposition de loi N° 675
de la La République En Marche portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
écrite par Raphaël Gauvain
cosignée par Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean-Michel Clément, Christine Cloarec-Le Nabour, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Jean-Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Élise Fajgeles, Valéria Faure-Muntian, Jean-Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Olivier 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Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Jean-Claude Leclabart, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Marion Lenne, Roland Lescure, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie-Ange Magne, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Amélie de Montchalin, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Mickaël Nogal, Delphine O, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Bruno Questel, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint-Martin, Laetitia Saint-Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean-Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Joachim Son-Forget, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Adrien Taquet, Jennifer De Temmerman, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Manuel Valls, Laurence Vanceunebrock, Olivier Véran, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en oeuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses capacités de recherche et développements.
Ils méritent par conséquent de bénéficier d'une protection adéquate.
L'objectif de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées est d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Avis N° 775 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 893
- Texte de la commission N° 984
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