Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 56 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Pujol.
Texte de loi N° 4921
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime.
La législation actuelle apparaît adaptée.
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