Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Amendement N° 33 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 10 18 50 56 78 )

Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4921

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, qui entend rendre possible l'apposition d'un double nom pour l'enfant, pose plusieurs inconvénients :

- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d'une fratrie décidait d'adopter des noms différents, comment conserver un semblant d'unité familiale ?

- en second lieu, si chaque enfant décide d'adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l'enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?

Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.

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