Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 448 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le renforcement des sanctions apparaît largement disproportionné au regard des efforts consentis par les établissements concernés par le contrôle du passe sanitaire et qui subissent lourdement la crise sanitaire depuis bientôt 24 mois.
Par ailleurs, il est incompréhensible de renforcer ces sanctions alors même que les véritables délinquants ne sont eux jamais inquiétés.
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