Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 359 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Les professionnels dont l’accès à leur établissement est soumis à la présentation du passe-vaccinal ne sauraient être chargés de faire respecter les mesures prises par le Gouvernement. Par conséquent la peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende encourue en cas de manquement à un contrôle apparaît largement inappropriée et disproportionnée.
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