Augmentation du salaire minimum — Texte n° 4782

Amendement N° AS6 (Tombe)

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Leseul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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