Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1034 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Boëlle, M. Bony, M. Nury, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Therry, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Forissier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 27 bis
Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les chemins qui permettent de faire liaison à d’autres voies sont utiles. Ils répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à un moment où les français souhaitent de plus en plus accéder à la nature hors des routes.
Cette disposition ne va pas créer de nouvelles contraintes pour les communes, puisque ces dernières n'ont aucune obligation de les entretenir.
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