Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1229 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 34 bis A
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire :
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêts thérapeutique majeur de 14 semaines.
La Loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Malheureusement, le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » deux mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en péril le pronostic vital des patients. En effet, selon une étude de la ligue contre le cancer parut en 2020, 68% des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer, considèrent qu’elles ont un impact sur la vie à 5 ans de leurs patients.
La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés serait en effet établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes.
Le présent amendement vise ainsi à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Cette disposition permettrait de limiter les pertes de chances, les interruptions de traitements et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de traitements en urgence.
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