Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1177 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 1er ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1115‑4‑3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser les départements frontaliers à mettre en œuvre et soutenir des actions présentant un intérêt pour leur territoire.
Il s’agit donc de permettre à tous les départements frontaliers d’avoir la possibilité de réaliser des projets qui visent à rendre leurs territoires plus attractifs dans plusieurs domaines qu’ils soient économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique, mais aussi en matière de transport.
De plus, cette proposition s’inscrit dans l’esprit du traité d’Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la France et l’Allemagne qui prévoit que ces deux États s’engagent à doter les collectivités des territoires frontaliers de moyens et de ressources nécessaires dédiées à la réalisation des projets frontaliers.
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