Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1062 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1258 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Article 20 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exceptions.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La loi SRU n’a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. Par ailleurs, de nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens à l’encontre de la volonté d’apporter une plus grande mixité à l’occasion des opérations de renouvellement urbain.
Autant il est nécessaire de développer le parc social dans les communes relevant de la loi SRU lorsqu’elles en ont moins de 20 ou 25 % de leur parc de résidence principale, autant il est temps de franchir une nouvelle étape en limitant le nombre des logements les plus sociaux dans les villes où le parc social est dominant.
C’était d’ailleurs l’un des objectifs d’origine de la loi SRU mais elle souhaitait y parvenir par la seule construction neuve.
Cet amendement traduit dans la loi les engagements pris par le Premier ministre à Grigny le 21 janvier dernier à l'occasion du Conseil interministériel pour la ville et est issue des travaux de la Sénatrice Valérie Létard concrétisés par un rapport en mai 2021.
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