Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 40 (Irrecevable)

Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Brulebois.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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