Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1064 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Atger, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 24
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans les professionnels qui peuvent être mis en rapport avec le professionnel médical lors d'un acte de télémédecine. Ceux-ci pourront alors accompagner et aider le patient lors d'une téléconsultation, ce qui est particulièrement important pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires à faible densité médicale comme peuvent l'être les territoires utramarins.
En effet, alors que le rôle des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile ne cesse de prendre de l’ampleur, qu’un nombre important de recrutements est envisagé afin de rendre effectif le virage du domiciliaire souhaité par une large majorité de Français, il importe de tenir compte de l’ensemble des spécificités de nos territoires. Ainsi, certains territoires ultramarins, ainsi que des territoires hexagonaux, souffrent d’un manque de médecins, de spécialistes, ou de professionnels de santé intermédiaires. Pourtant, un maillage territorial fort est essentiel afin de prévenir les accidents et accompagner au mieux chaque citoyen dans un parcours de soin adapté à ses besoins. Partant de ce constat, effectué au sein du rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le grand âge dans les outre-mer, déposé le 6 février 2020 à l’Assemblée nationale, les rapporteures ont préconisé de « promouvoir la télémédecine dans les outre-mer en permettant aux personnels intervenant à domicile de déclencher une téléconsultation ». En effet, permettre aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile de se mettre en rapport avec un professionnel médical pourrait faciliter la prise en charge de certaines pathologies avant que celles-ci ne s’aggravent. De plus, les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont régulièrement en contact avec les publics vulnérables. Ils peuvent apprécier la pertinence du recours, le cas échéant, à la télémédecine dans les territoires à faible densité de personnels médicaux.
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