Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1043 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai prévu au I, le financement des projets retenus dans le cadre du présent article peut être prolongé d’une durée allant jusqu’à trois ans. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les évaluations des expérimentations introduites par l’article 92 de la loi de modernisation du système de santé arriveront à leur terme en octobre 2022. Les résultats découlant de ces évaluations seront rendus fin 2023.
Cela représente un laps de temps durant lequel les missions d’accompagnement à l’autonomie en santé prise en charge dans le cadre du dispositif article 92 seront interrompues, laissant aux ARS seules la décision de poursuivre les projets avec des bouts de financement et sans évaluation.
Afin d’éviter les ruptures dans le parcours de santé des personnes actuellement incluses dans ces parcours, il est proposé de prolonger jusqu’à fin 2024 l’expérimentation de ce dispositif répondant à des intérêts collectifs de santé publique et individuels. Cette prolongation correspond au temps d’évaluation, à la remise du rapport d’évaluation au Parlement, et l’instruction du rapport.
Cet amendement a été proposé par AFM-Téléthon, AIDES, APLEAT ACEP, ARCAT, Ireps BFC, La Case, La Case Santé, Pôle Santé Chambéry.
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