Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF821A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord et de Paris, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :
« 1° Un chiffre d’affaires supérieur à :
« a) 100 000 € l’année civile précédente ;
« b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;
« 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :
« a) 50 000 € l’année civile précédente ;
« b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever, pour une durée expérimentale n’excédant pas trois ans, les seuils de chiffre d’affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises établies dans les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Nord et Paris.
Il s’agit de redynamiser la création d’emploi et le tissu économique des microentreprises fragilisées par la crise sanitaire, à Paris où les charges substantielles grèvent le reste à vivre et dans les départements transfrontaliers cités où l’activité économique peine à s’installer en raison de la concurrence transfrontalière.
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