Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1261C (Rejeté)

(6 amendements identiques : CF1406C CF1131C 1346C 2774C 2888C 3196C )

Publié le 28 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.

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Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants.

Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ces relations, cela est du domaine de l'accord collectif, ou de branche ; l'outil fiscal ne devrait pas être utilisé d'une telle manière dans ce domaine.

En outre, le rendement de cette taxe, 1,5 millions d'euros selon l'évaluation préalable, est plus que limité. Alors que le Gouvernement supprime des taxes à faible rendement à l'article 30 de ce projet de loi de finances, il crée une nouvelle taxe à faible rendement deux articles plus loin.

Enfin, il faut rappeler que ce type de taxe sera in fine directement répercutée sur le consommateur.

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