Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 266 (Irrecevable)

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Chapelier.

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Texte de loi N° 4389

Article 5

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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