Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215

Amendement N° CF165 (Rejeté)

(1 amendement identique : 159 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Charles de Courson.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Développement des entreprises et régulations0000
Plan France Très haut débit0000
Statistiques et études économiques0000
Stratégies économiques0000
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »-1 999 999 9990-1 999 999 9990
TOTAUX-1 999 999 9990-1 999 999 9990
SOLDE-1 999 999 999-1 999 999 999

Exposé sommaire :

Le Gouvernement sollicite 2 Md€ d’AE et 2 Md€ de CP pour effectuer des versements au CAS PFE en 2021.

Outre le fait que cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence, aucune information n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros supplémentaires.

Le Parlement est toujours exclu des opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État (APE) qui fonctionne toujours loin de son contrôle.

Cet amendement a donc pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires faute de justifications fournies par le Gouvernement.

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