Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215

Amendement N° CF163 (Rejeté)

(1 amendement identique : 161 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes+200 000 0000+200 000 0000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0+200 000 0000+200 000 000
TOTAUX+200 000 000+200 000 000+200 000 000+200 000 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédit permet de concrétiser le chèque alimentaire proposé par la Convention citoyenne sur le climat.

La proposition de la convention prévoyait de doter l’action 14 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes des crédits nécessaires pour que les CCAS (centres communaux d’action sociale) puissent fournir aux personnes les plus démunies des chèques alimentaires pour l’achat de produits durables au sens du décret 2019‑351 du 23 avril 2019.

Le Gouvernement s’est engagé à donner une suite à cette proposition mais pour l’instant cette idée est restée lettre morte. Le coût de ces chèques alimentaires est difficilement chiffrable, il pourrait osciller entre 400 millions et 2 milliards d’euros. En l’absence de réaction gouvernementale immédiate, cet article permet déjà de prévoir 200 millions d’euros qui pourront être décaissés pour accompagner les CCAS.

Ces 200 millions proviennent du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales doté de crédits initiaux à hauteur de 1,15 Md (CP) et dont la consommation laisse suffisamment de marge pour compenser ce transfert. Les crédits sont annulés sur l’action 17. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF.

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