Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 637 (Tombe)
(1 amendement identique : 283 )
Publié le 21 mai 2021 par : M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Martin, Mme Pouzyreff, Mme Rist.
Texte de loi N° 4154
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Exposé sommaire :
Dans un objectif de clarification des compétences des différents professionnels du secours et de l’urgence, il convient d’opérer une distinction entre les actes et les soins urgents. Alors que les premiers relèvent d’une formation que les professionnels de la sécurité civile connaissent, les soins sont quant à eux liés à une formation spécifique d’étude en santé.
C’est dans cette logique que les soins urgents sont largement définis dans le code de la santé publique sans qu’ils n’apparaissent dans le code général des collectivités territoriales. Il convient donc de garder cette clarté, c’est ce que propose cet amendement.
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