Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP601 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP788 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».
Exposé sommaire :
A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte.
En conséquence, à l’article 34, le Sénat a étendu les sanctions en cas de non-respect ainsi que les dispositions relatives au recours devant le tribunal judiciaire.
En cohérence avec la suppression de cette extension à l’article 33, il est proposé de supprimer les sanctions et le recours devant le tribunal judiciaire à l’article 34.
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