Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP265 (Tombe)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Teissier, M. Vatin.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat prévoit que lorsque les associations sont la cause d’atteintes graves à l’ordre public, le ministre de l’intérieur peut décider de la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution pour une durée de trois mois. Le présent amendement propose de porter cette durée à douze mois.
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