Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 292 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 113 1487 2246 2700 3040 )

Publié le 22 mars 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Benassaya, M. Pauget, M. de Ganay.

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Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »

les mots :

« la sobriété foncière ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».

Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.

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