Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 320 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Naegelen, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 est inséré un article ainsi rédigé :
« I. Après l’article L.221-2 du code du sport est ajouté un article 221-2-1 ainsi rédigé :
Art L.221-2-1 « Le ministre chargé des sports et le ministre chargé du numérique arrêtent, au vu des propositions des fédérations, la liste des joueurs de haut niveau dans les compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Ils arrêtent dans les mêmes conditions la liste des joueurs Espoirs dans les compétitions de jeux vidéo.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
II. Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 3ème alinéa de l’article L.331-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’ils figurent sur les listes des joueurs de haut niveau ou Espoirs dans les compétitions de jeux vidéo mentionnées à l’article L.221-2-1 du code du sport »
2° Après le 1er alinéa de l’article L.611-4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils mettent en place des aménagements similaires pour les joueurs de haut niveau ou Espoirs dans les compétitions de jeux vidéo mentionnés à l’article L.221-2-1 du code du sport. »
Exposé sommaire :
A l’image de ce qui se fait pour les sportifs de haut niveau et les Espoirs dans l’article L. 221-2 du code du sport, cet amendement entend créer des listes des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et des joueurs Espoirs par le Ministre du Sport en commun avec le Ministre chargé du numérique, sur proposition des fédérations responsables telle que France e-sport.
L’objectif est de reconnaître le statut de ces e-sportif qui, à l’image des sportifs plus traditionnels, doivent s’entraîner, se maintenir en forme et travailler pour être les plus performants possibles dans leur domaine.
La seconde partie de cet amendement propose ainsi, sur la base de ces listes, de donner la possibilité à ces e-sportifs de demander des horaires ou des enseignements aménagés dans le secondaire ou à l’université pour pouvoir s’entraîner sans que cela ne porte préjudice à leurs études.
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