Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS88 (Adopté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Rist.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition peu claire et peu normative adoptée par le Sénat, relative à l’évaluation périodique des besoins de santé visés par le projet médical. Le rôle du projet médical n'est pas directement d'évaluer les besoins de la population mais bien de proposer une réponse à ces besoins.
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