Amendement N° CSLDCRRE469 (Irrecevable)

La loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé de la loi, les mots : « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;

2° L’intitulé du titre II est ainsi rédigé :

« Dispositif territorial visant à supprimer le chômage de longue durée » ;

3° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Pour une durée de cinq ans à » sont remplacés par le mot : « À » ;

– après la première occurrence du mot : « dans » sont insérés les mots : « au moins » ;

– les mots : « une expérimentation » sont remplacés par les mots : « un dispositif » ;

b) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le nombre de territoires participant à ce dispositif est quintuplé tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du présent titre, sur la base du nombre minimal de territoires défini au premier alinéa du présent II. Cet accroissement est mis en œuvre dans les conditions définies à l’article 10 de la présente loi ; dans la limite des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires ainsi que du nombre de territoires encore non couverts. » ;

c) Au début du troisième alinéa du II, les mots : « Cette expérimentation » sont remplacés par les mots « Ce dispositif » ;

d) Au début du dernier alinéa du II, les mots : « L’expérimentation est mise » sont remplacés par les mots : « Le dispositif est mis » ;

e) Le III est supprimé ;

f) Le IV est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « Tous les douze mois à compter de la promulgation de cette loi, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation du dispositif afin de déterminer les axes d’amélioration possibles. » ;

– la troisième phrase est ainsi rédigée : « Elle propose le cas échéant des mesures afin d’adapter la gouvernance du dispositif, les critères d’éligibilité des personnes concernées ou les activités économiques éligibles afin de maximiser le rapport entre les résultats obtenus en termes d’insertion économique et d’externalités positives générées, et le coût induit pour les finances publiques. » ;

g) Au début du V, les mots : « Les rapports mentionnés aux III et IV sont adressés » sont remplacés par les mots : « Le rapport mentionné au IV est adressé » ;

h) Après l’alinéa VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Les délais mentionnés au VI sont réduits pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans à six mois de privation d’emploi malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et à trois mois de durée minimum de domiciliation dans l’un des territoires participant au dispositif. » ;

i) Au VII, les mots : « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;

4° L’article 10 est ainsi modifié :

a) Aux premières phrases des premier et second alinéas du I et au premier alinéa du III, les mots : « d’expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots : « de lutte territoriale » ;

b) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « de l’expérimentation prévue » sont remplacés par les mots : « du dispositif prévu » ;

c) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

– les mots : « à l’expérimentation prévue » sont remplacés par les mots : « au dispositif prévu » ;

– les mots « pendant une durée de trois ans » sont supprimés ;

d) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II et les mots : « mener l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « participer au dispositif » ;

5° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au premier alinéa du IV, les mots : « d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « de lutte » ;

b) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– les mots : « pour la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 9 » sont supprimés ;

– la référence : « au VI » est remplacée la les références : « aux V et au VI » ;

c) Au premier alinéa du II et à l’avant-dernier alinéa du V, les mots : « de l’expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots : « du dispositif mentionné » ;

d) À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « du dispositif » ;

e) À la première phrase du deuxième alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots « du dispositif » et les mots : « à l’expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots : « au dispositif mentionné » ;

f) Au dernier alinéa du IV, les mots : « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ;

g) La première phrase de l’alinéa V est ainsi rédigée :

« Si à la suite de l’évaluation mentionnée au IV de l’article 9, les conditions de mise en œuvre du dispositif mentionné au II du même article 9 sont modifiées, les entreprises conventionnées dans les conditions définies au I de l’article 11 qui deviendraient non éligibles reçoivent une notification du fonds de lutte territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre du dispositif. » ;

h) Au VI, après les mots : « relatives aux personnes mentionnées au » es insérée la référence : « V et ».