Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4306 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Vignon.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du troisième alinéa, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chacune des communes incluses dans l’agglomération concernée.
« Ces mesures sont prises en concertation avec l’ensemble des autorités compétentes concernées par la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité afin de faciliter l’homogénéisation des mesures à l’échelle de la zone à faibles émissions mobilité. » ; ».
Exposé sommaire :
L’article 27 impose la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Cet amendement vise à préciser le périmètre des restrictions des zones à faibles émissions introduites par l’article 27, dans une approche de simplification et pour permettre une continuité géographique de la ZFE-m.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.