Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE3973 (Irrecevable)

Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Blanc, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O'Petit, Mme Provendier, M. Borowczyk, M. Batut, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock.

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L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins en prévoyant que l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.

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