Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2227 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Breton.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 25
Après le deuxième alinéa de l’article L. 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées conformément à la loi ou au règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Exposé sommaire :
Il a été ajouté à ce projet de loi un article 4 bis prévoyant de punir le fait d'entraver l'exercice de la fonction d'enseignant, il convient de prendre des dispositions similaires pour l'entrave au déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées conformément à la loi ou au règlement.
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