Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1810 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 46
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes recherchées. »
Exposé sommaire :
L’article L521-1 du CESEDA prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Le présent amendement prévoit qu’une expulsion est automatiquement prononcée si l’étranger est inscrit dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées, car de fait, il constitue une menace grave pour l’ordre public.
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