Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert.
L'article 6 est ainsi rédigé : L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de relogement des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe naturelle, selon des modalités et pour une durée cohérente avec l'ampleur des préjudices subis ainsi que dans une limite déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention urgence. Il est important de répondre aux besoins des assurés lorsqu’ils font face à des dégâts nécessitant un traitement dans un temps long. C'est par exemple le cas des période de travaux de reprise en sous oeuvre dans le cadre de sinistres liés à la sécheresse.
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