Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF51 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2021 par : M. Baudu.

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À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :

« d’ »,

les mots :

« de l’ ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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