Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1738 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à cet alinéa »
la référence :
« au même article 21 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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