Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Kerbarh, Mme Pitollat, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Daniel, M. Claireaux, M. Kerlogot, M. Thiébaut, M. Alauzet.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information auprès des personnes malvoyantes En effet, il s’agit d’apporter une garantie législative pour les personnes ayant un handicap visuel. L’amendement prévoit que des dispositions particulières pour ce handicap doivent figurer dans le code de conduite des bonnes pratiques.
En France, le nombre de personnes malvoyantes est estimé à 1 200 000. Parmi elles, beaucoup sont des personnes âgées. Aujourd’hui, ces personnes atteintes d’un handicap visuel rencontrent des difficultés dans leurs démarches de la vie courante, notamment lors de l’achat de produits de consommation tel que les médicaments.
En effet, les informations relatives à la date de péremption des produits ainsi que les conditions de conservations sont difficilement accessibles du fait de la petite police précisant ces informations sur le packaging et dans les notices d’utilisation.
Cet amendement propose que les bonnes pratiques, qui sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, incluent des dispositions pour que les informations relatives à la détention et au conditionnement des produits pharmaceutiques soient lisibles ou facilement obtenables pour les personnes atteintes de troubles visuels.
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