Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF331A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Depuis 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 m² subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).
Son produit est affecté directement au budget de l’Etat et représente en 2018 environ 200 M €, le reste du produit de la taxe (775 M€) étant affecté au bloc communal.
Le commerce physique connait actuellement une crise sans précédent, alors que la crise sanitaire a accéléré le développement du commerce électronique qui est par définition hors du champ de la TASCOM.
Cette crise n’épargne pas la grande distribution et les enseignes de grande taille. Au contraire, les formats de grande taille sont en perte de vitesse et les menaces de fermeture et des suppressions d’emplois se précisent.
Dans le cadre de la relance de l’activité commerciale par l’Etat, il est donc proposé de supprimer la majoration de la TASCOM sur les surfaces de vente de plus de 2 500 m² pour l’année 2020. Ceci contribuera également à réduire les écarts de charges fiscales entre le commerce physique et le commerce en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.