Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Matras, Mme Trisse, M. Thiébaut, Mme Pitollat, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Pellois, M. Testé, M. Martin, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à la mission d’information en cours sur la déontologie des officiers publics ministériels. Officier public, le notaire est tenu par l’obligation d’instrumenter, il ne peut donc choisir ses clients ou en privilégier certains dans le traitement de leurs demandes.
Toutefois, certaines demandes ne reçoivent souvent aucune suite du fait de leur manque d’intérêt financier pour l’étude sollicitée. Ainsi les usagers disposant de petites propriétés ou souhaitant régler des affaires touchant à un patrimoine limité, sont éconduits au profit d’opérations immobilières ou successorales plus rémunératrices. Parfois il s’agit simplement de délais rallongés ou de tarifs majorés pour compenser le déficit d’attrait.
Le présent amendement entend donc simplifier et fluidifier les relations entre les notaires et les usagers en garantissant que toute demande d’acte ou d’intervention soit l’objet d’une demande de récépissé, assurant ainsi une traçabilité du traitement de la demande.
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