Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331

Amendement N° CL38 (Adopté)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« fait »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

« déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.