Amendement N° 153 (Non soutenu)

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par la loi organique.

Comme le souligne très justement l’étude d’impact du présent projet de loi organique, les conclusions du Grand débat ont montré que les citoyens souffraient d’un important déficit de reconnaissance, que ses avis n’étaient pas suffisamment pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques et se sont ainsi exprimés en faveur d’un renforcement de la visibilité de ce dernier et d’une évolution de son fonctionnement visant à intégrer davantage de participation citoyenne au sein de ses travaux.

L’article 3 réécrit l’article 4-1 de l’ordonnance de 1958 et notamment les dispositions relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition afin de permettre une saisine par voie électronique, et non plus seulement écrite.

Par ailleurs, le délai laissé au Conseil pour se prononcer par avis sur les pétitions recevables et les suites à donner est divisé par deux, passant d’une année à six mois.

Cependant, le quorum avait été fixé à 500 000 signatures qui avait été choisi en 2010 pour s’assurer que les thématiques de saisine resteraient nationales. Force est de constater que ce seuil est trop important et constitue un frein dans l’exercice de ce droit par les citoyens.

Les travaux en commission ont permis de baisser ce chiffre à 150 000 mais en ajoutant des contraintes supplémentaires.

Le présent amendement vise à faciliter le recours à la pétition en abaissant le seuil à 100 000 signatures, dans une logique de cohérence et d’harmonisation avec le droit de pétition tel qu’il existe déjà dans nos assemblées - celui-ci étant fixé à 100 000 tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. A titre de comparaison, le Royaume-Uni place le seuil de signature à 10 000 pour que celle-ci soit prise en compte par la Chambre des communes.