Amendement N° CL484 (Irrecevable)

Le Titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 et un article L4011-6 ainsi rédigé :

Section 6 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours (Article L4011-6)

Article L4011-6

Le présent chapitre s'applique aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours dans les conditions suivantes :

1° Le ministre de l’Intérieur peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l'ensemble des professionnels de santé relevant d’un service d’incendie et de secours et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-3 ;

2° Le ministre de l’Intérieur peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l'ensemble des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l'avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l'article L. 4011-2.

Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :

1° Les services d’incendie et de secours et leur service de santé et de secours médical peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l'article L. 4011-3 ;

2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ;

3° Les dispositions de l'article L. 4011-4 sont applicables aux professionnels de santé des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours. Le ministre de l’Intérieur exerce, pour les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé prévues au même article L. 4011-4.