Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL478 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 11
Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé :
La contribution annuelle des Services départementaux d'Incendie et de Secours au titre de l'obligation d'emploi versée au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des conditions fixées par décret afin de tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d'aptitude spécifiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'adapter la contribution des SDIS au Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique (FIPHFP).
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